Prélèvement à la source - livre blanc fiscal

Prélèvement à la source - livre blanc fiscal
Ce que les dirigeants et conseils doivent savoir

L'article 60 de la loi de finances pour 2017 (article 38 du projet de loi) met en place un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les revenus perçus ou réalisés à compter de 2018.
La réforme est assortie de mesures transitoires pour l'imposition des revenus de 2017
Les employeurs seront particulièrement concernés par la réforme, puisqu’ils seront chargés d’appliquer divers dispositifs purement fiscaux.

Les employeurs bientôt collecteurs de l’impôt sur le revenu !

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Détails du produit
Livre Blanc Prélèvement à la source - fiscal
Nombre de pages 12
Date de disponibilité 10/02/2017