Voisinage, quels sont mes droits ? 2024 (Prat Editions)

Voisinage, quels sont mes droits ? 2024 (Prat Editions)

Toutes les solutions et les recours pour éviter et résoudre vos litiges de voisinage.

Un guide très pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions :

  • Quelles sont les règles de la mitoyenneté et des servitudes ?
  • Comment résoudre mes litiges ? Comment je fais cesser les troubles ?
  • Votre voisin a-t-il le droit d’ouvrir une fenêtre donnant sur votre jardin ?
  • Qui doit réparer le mur qui sépare deux propriétés ?
  • Comment faire reconnaître un droit de passage ?
  • Comment intervenir face à un voisin bruyant ?
  • À quel tribunal s’adresser en cas de litige ?

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Description du produit
  • Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles.
  • Les modèles de lettres pour agir efficacement.
  • Les adresses indispensables pour faciliter vos démarches.
Détails du produit
Voisinage quels sont mes droits 2024
ISBN 9782809518856
Nombre de pages 360
Numéro d’édition 11
Date de disponibilité 14/02/2024