PayeRéforme des retraites : le recours à la retraite progressive est encouragé |
SocialCongés payés : pas de jour supplémentaire pour enfant à charge pour un salarié de 21 ans et plus ayant déjà 30 jours ouvrables |
SocialPlateformes VTC : le revenu minimum par course des chauffeurs est désormais obligatoire |
FiscalPlus-values immobilières et location d'une partie de sa résidence principale |
ComptabilitéL'approbation des résolutions climatiques par les actionnaires fait son chemin |
SocialProtocole d'accord préélectoral : un syndicat affilié à une fédération ou à une union de syndicats signataire ne peut pas contester sa validité |
SocialLes dispositifs de retraite anticipée rénovés avec le passage aux 64 ans |
PayeDSN : les employeurs doivent transmettre les attestations de salaire « temps partiel thérapeutique » en attendant le feu vert de leur éditeur de logiciel de paye |
FiscalObligation de déclaration du compte bancaire ouvert à l'étranger au nom d'une société commerciale et utilisé à des fins personnelles |
SocialUn accord de rupture conventionnelle collective n'est pas autorisé en cas de cessation d'activité |